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Justice Affaire courante

Avis 20165695
Ministère de l'intérieur

Communication des statistiques mensuelles de la délinquance à Fontainebleau pour les années 2012 à 2016.

26/01/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20165698
Ministère de la justice

Copie de la décision ordonnant le transfert de son client vers la maison d'arrêt de Valence.

09/02/2017 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20165711
Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)

Communication des résultats de test osseux destinés à déterminer son âge, pratiqués sur son...

09/02/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier médical personnel Protection de l’enfance
Conseil 20165800
Mairie de Canet-en-Roussillon

Caractère communicable, au représentant des taxis de la commune, de deux courriers échangés avec...

19/01/2017 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20165808
Conseil départemental de la Gironde

Copie des délibérations d'attribution de subventions aux associations, en particulier SOS Emploi...

09/02/2017 Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention
Avis 20165824
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication de deux clichés photographiques de son véhicule relatifs à des infractions qui ont...

09/02/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20165842
Ministère de l'intérieur

Communication des rapports relatifs aux effets produits par les caméras mobiles ou...

09/02/2017 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20165849
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)

Copie, par courrier électronique, du bilan 2015 des radars automatiques indiquant la liste de...

09/02/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20165867
Défenseur des droits

Communication de l'ensemble des courriers le concernant échangés avec le procureur de la...

09/02/2017 Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit
Conseil 20165872
Mairie de Lucenay

Caractère communicable à Monsieur X, victime d'un accident de la circulation lors duquel son...

19/01/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20165876
Préfecture du Val-de-Marne

Copie du courrier adressé au maire de la commune de Maisons-Alfort relatif au stationnement sur...

23/02/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20165877
Mairie de Strasbourg

Copie de ses trois mains courantes relatives aux infractions commises par le restaurant X sis,...

09/02/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20165946
Préfecture de Saône-et-Loire

Copie de l'ensemble des rapports la concernant, notamment : 1) les enquêtes de la police...

23/02/2017 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20165947
Préfecture de l'Essonne

Copie, par courrier électronique ou envoi postal, si besoin sur support numérique de type clé...

23/02/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20170013
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier relatif à la demande de visa de sa cliente au consulat de France à Alger.

23/02/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20170031
Autorité de la concurrence

Communication des documents suivants concernant l'avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à...

06/04/2017 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20170043
Préfecture du Val-de-Marne

Copie des documents suivants concernant les troubles de voisinage subies par la demandeuse : 1)...

23/03/2017 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20170044
Préfecture de La Réunion

Copie par voie électronique des statuts et de la liste des dirigeants de l'Union des...

23/02/2017 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20170046
Préfecture de police de Paris

Copie de l'intégralité du dossier de sa cliente, constitué par les services de la préfecture de...

23/03/2017 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20170047
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie du procès-verbal du conseil consulaire en formation bourses scolaires (CCB2), précisant la...

26/01/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie