Avis 20165876 Séance du 23/02/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie du courrier adressé au maire de Maisons-Alfort relatif au stationnement sur le trottoir du passage Boulmier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 février 2017, adressé à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.