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Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20194213
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)

Communication des documents suivants dont les éléments ont été évoqués lors du conseil...

20/02/2020 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé
Avis 20194225
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Communication du rapport d'évaluation de l'information préoccupante concernant son enfant, X né le X.

20/02/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194245
Etablissement français du sang (EFS)

Communication et réutilisation gratuite, dans un format ouvert et aisément réutilisable, selon...

20/02/2020 Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Réutilisation
Avis 20194276
Conseil départemental de la Dordogne

Communication des informations préoccupantes reçues à l'encontre de la micro-crèche « Les...

20/02/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20194309
Conseil départemental de la Gironde

Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X.

20/02/2020 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194310
Centre hospitalier de Lannemezan

Communication, par voie postale, de l'intégralité de son dossier médical suite à hospitalisation...

20/02/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Conseil 20194331
SOS Villages d'Enfants

Caractère conforme au livre III du code des relations entre le public et l'administration de la...

12/03/2020 Favorable Défavorable Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194339
SOS Médecins Bordeaux

Communication de l'intégralité des documents relatifs à l'examen réalisé par le docteur X sur...

12/03/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20194340
Centre Hospitalier Notre Dame de la Miséricorde d'Ajaccio

Caractère communicable, à un représentant du bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) pour la...

20/02/2020 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Accident
Avis 20194346
Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes

Communication, par envoi postal à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de sa fille...

20/02/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20194363
Mairie de Tarbes

Communication du rapport de contre visite réalisée par le service hygiène de la mairie le 2...

12/03/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement
Avis 20194366
Conseil départemental du Gard

Communication de l'adresse professionnelle des assistants familiaux, dont le domicile est à la...

20/02/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Représentation
Avis 20194375
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'intégralité du dossier relatif à ses enfants sans occultation.

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194389
Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)

Communication de la plainte d’un de ses employeurs, figurant dans son dossier personnel.

20/02/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Dossier personnel
Avis 20194404
Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Vaucluse

Communication de la copie des plaintes de patients ainsi que des courriers enregistrés par le...

20/02/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20194410
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)

Communication intégrale des documents relatifs aux conventions tripartites devenues des contrats...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé
Avis 20194415
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)

Communication de l'arrêté autorisant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées...

20/02/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé
Avis 20194418
Conseil départemental du Val-de-Marne

Communication de l'arrêté autorisant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées...

20/02/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé
Avis 20194432
Maison départementale des personnes handicapées de La Réunion (MDPH 974)

Communication de l'ensemble des informations le concernant, transmises pour saisine de la...

12/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20194440
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (CPAM 61)

Communication des pièces du dossier afférent à la maladie professionnelle du 9 juillet 2016 de...

12/03/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Accident du travail maladie professionnelle