Avis 20194245 Séance du 20/02/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement français du sang à sa demande de communication et réutilisation gratuite, dans un format ouvert et aisément réutilisable, selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, des données relatives aux dates et lieux de collectes de sang. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement français du sang a informé la commission que les données relatives aux dates et lieux de collectes de sang étaient disponibles dans un format ouvert et aisément réutilisable, conforme aux prescriptions du référentiel général d’interopérabilité, à l’adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/lieux-et-horaires-des-collectes-de-sang/#_ Les données sollicitées ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.