Avis 20194213 Séance du 20/02/2020

Monsieur X, pour le Collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents suivants dont les éléments ont été évoqués lors du conseil communautaire du 4 juillet 2019 auquel participaient l’ARS, le directeur du centre hospitalier de Valence et le préfet de la Drôme à savoir : 1) les documents relatifs à la rénovation des actuels bâtiments du centre hospitalier de Die : diagnostics, analyses des coûts et avantages d’une rénovation par rapport à une nouvelle construction notamment du point de vue environnemental et de la santé publique ; 2) les documents, sondages, questionnaires ou comptes rendus de réunions de concertation, indiquant que 90% du personnel du centre hospitalier de Die serait favorable à une délocalisation des bâtiments ; 3) les documents, compromis de vente, titre de propriété, relatifs à l’achat des parcelles pour le futur hôpital ; 4) les documents faisant état des services médicaux créés et du nombre de lits prévus dans le nouvel hôpital. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a précisé à la commission que si les agences régionales de santé de par les compétences qui leur sont dévolues par les textes et notamment l'article L1431-2 du code de la santé publique, autorisent la création et les activités des établissements de santé, contrôlent leur fonctionnement et leur allouent les ressources qui relèvent de leur compétence, c'est le directeur de l'établissement, président du directoire, qui conduit la politique générale de l'établissement et après concertation avec le directoire conclut les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, aux termes de l'article L6143-7 du même code. Il a ajouté que les documents relatifs à la rénovation des bâtiments du centre hospitalier de Die relèvent donc de la compétence propre du directeur de l'établissement. La commission rappelle qu’il appartient à l’autorité saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée de l’avis de la commission, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents. La commission observe en outre au vu des demandes d’avis n° 20200067 et 20200068 que Monsieur X a en parallèle saisi de la même demande le directeur du Centre hospitalier de Die, ainsi que le directeur du centre hospitalier de Valence susceptibles de détenir les documents sollicités. La commission ne peut dès lors que le renvoyer vers les avis rendus dans ces deux affaires.