Recherche - CADA

Dossier médical personnel Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20183766
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

Communication d’une télécopie transmise par le SAMU 31, à la gendarmerie de Saint-Jory,...

10/01/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20183834
Centre hospitalier de Cornouaille

Communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif aux trois interventions...

28/02/2019 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183851
Mutualité sociale agricole Loire-Atlantique Vendée (MSA 44 - 85)

Communication du rapport d'enquête fait par la MSA relatif à l’accident du travail de son client...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel Santé
Avis 20183862
Caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (CPAM 44)

Communication de l'intégralité des pièces du dossier relatif à la maladie professionnelle dont a...

07/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20183867
Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (CPAM 14)

Communication par courrier, et non consultation sur place, de l'intégralité des pièces du...

07/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle Support de communication Envoi des documents
Avis 20183908
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique

Communication d'une part, de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183921
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

Communication de l'intégralité des pièces du dossier relatif à la maladie professionnelle dont a...

07/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20183987
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, X née le 23 novembre...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20184014
Rectorat de l'académie de Besançon (AC 25)

Consultation du rapport médical du Docteur X, médecin psychiatre, la concernant en date du 7...

28/02/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184015
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant son accident de trajet de janvier 2017, détenus...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20184075
Centre hospitalier départemental de Castelluccio

Communication de l'intégralité du dossier médical de son frère, Monsieur X, par lequel elle est...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184083
Centre hospitalier de la Rochefoucauld

Communication de l’intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, par lequel elle est mandatée.

21/03/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184130
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation à l'hôpital...

21/03/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184161
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)

Communication de l'intégralité de ses dossiers médicaux relatifs à ses trois hospitalisations...

21/03/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184168
Centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson

Copie de l'ensemble des comptes rendus mensuels du médecin psychiatre le concernant entre...

21/03/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184376
Centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux

Communication des informations concernant les types de tests et le nom de celui-ci, réalisé sur...

21/03/2019 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Conseil 20185296
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Caractère communicable, à l'intéressé, d’éléments médicaux recueillis lors d’un examen de...

20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus
Avis 20185446
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Communication de son dossier médical personnel détenu par les services de cardiologie et de...

20/12/2018 Favorable Sans objet/Détruit Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20190525
Centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil

Caractère communicable des informations concernant la santé d'une mineure à son père, sachant...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20183320
Centre hospitalier universitaire de Poitiers (CHU)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation le 1er mars...

31/03/2019 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel