Recherche - CADA

Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales

Conseil 20175492
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Caractère communicable, à une personne dont la filiation est contestée en justice par son...

11/01/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20175494
Centre hospitalier de Redon

Caractère communicable de l'intégralité du dossier médical d'un patient décédé à son épouse,...

08/02/2018 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20175506
Groupe hospitalier du Havre

Copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, hospitalisée le 25 février 2017...

08/02/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20175639
Hôpital Européen de Marseille

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

22/02/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20175670
Centre hospitalier de Cadillac

Communication, dans le cadre d'une recherche familiale et afin de défendre sa mémoire, du...

31/12/2017 Sans objet/Perdu Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Santé Ayant droit Archives
Avis 20175837
Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)

Communication de l'intégralité du dossier médical de son époux Monsieur X décédé le 2 janvier...

22/03/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20175864
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication par envoi à son domicile, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article...

31/12/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20175886
Centre hospitalier La Chartreuse de Dijon

Caractère communicable au fils, du dossier médical des ses parents décédés, sachant qu'il...

08/03/2018 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20175893
Centre hospitalier Côte de Lumière

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...

22/03/2018 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20175935
Centre hospitalier de Lodève

Communication, afin de de faire valoir les droits de son client dans le cadre d'une succession,...

05/04/2018 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20175983
Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL)

Caractère communicable à la fille d’une patiente, en vie mais hors d'état de manifester sa...

05/04/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20175992
Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...

08/03/2018 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20176021
Etablissement public de santé mentale des Portes de l'Isère (EPSM 38)

Communication du dossier médical psychiatrique de son fils mineur, X, pour lequel elle détient...

08/03/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20176047
Centre hospitalier de Roubaix

Copie par envoi postal à son domicile, sans consultation préalable sur place comme proposé par...

05/04/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180686
Centre hospitalier de Valenciennes

Communication de l'intégralité du dossier médical du petit X, né le 16 octobre 2017, et...

31/05/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20180718
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (CHI)

Copie d'éléments du dossier médical de son père, X, décédé le 23 août 2017 : I) service...

17/05/2018 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180721
Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges

Copie du dossier médical de sa grand-tante, Madame X, décédée le 8 septembre 2015, afin de...

15/09/2018 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180734
Groupement Hospitalier Portes de Provence (Montélimar)

Copie des comptes rendus médicaux d'hospitalisation dans les services de neurologie,...

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180746
Centre hospitalier de Houdan

Copie du dossier médical de la mère de son client, Madame X, décédée le 1er mars 2015, afin de...

17/05/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180757
Centre hospitalier de Compiègne

Envoi d'une copie par courrier postal de l'entier dossier médical de son père, Monsieur X,...

14/06/2018 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit