Recherche - CADA

Avis 20214577
Association syndicale autorisée (ASA) du Canal de la Plaine

Communication, par voie postale à ses frais, dans le cadre du contentieux engagé devant le...

02/09/2021 Favorable Vie Publique / Vie Locale
Avis 20214579
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

Communication de la lettre écrite par son frère, Monsieur X, la concernant.

23/09/2021 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20202408
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des documents contenant des informations sur : 1) les rencontres entre le ministre...

08/10/2020 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diplomatie Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20202826
Service départemental d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS 974)

Communication d'une copie des documents concernant l'époux de sa cliente, le lieutenant X,...

08/10/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Territoriale
Avis 20217428
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) les comptes rendus de réunion avec X depuis 2013 ; 2)...

27/01/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Prématurée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20224524
Conseil départemental de Seine-et-Marne (CD 77)

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20224587
Mairie de Meyras

22/09/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Environnement Défavorable/Préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Contrats administratifs Installations classées
Avis 20230164
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)

16/02/2023 Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU
Avis 20164778
Communauté de communes Loches Développement

Copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant...

01/12/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20161748
Centre Hospitalier d'Albertville-Moûtiers

Communication du procès-verbal et des comptes rendus de l'intégralité des débats relatifs à la...

26/05/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé
Avis 20160786
Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)

Copie des documents suivants : 1) le procès‐verbal de la commission administrative paritaire...

31/03/2016 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière
Conseil 20163567
Caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI 93)

Caractère communicable de documents relatifs aux élections des membres des conseils...

08/09/2016 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20154507
Préfecture des Côtes-d'Armor

Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des données techniques fournies aux membres...

22/10/2015 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Avis 20151518
Mairie de Nod-sur-Seine

Copie des documents suivants relatifs aux séances du conseil municipal des 25 avril, 3 juin, 9...

07/05/2015 Favorable Sans objet/Communiqué Vie Publique/Vie Locale
Avis 20151873
Conseil régional d'Ile-de-France

Copie de la partie médicale de son dossier administratif avec la fiche signalétique des...

21/05/2015 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Dossier médical personnel
Avis 20183922
DIrection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE 71)

Copie de l'intégralité du dossier établi par l'inspection du travail à la suite de l'accident de...

24/01/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20175477
Mairie de Saint-Denis (974)

Copie des documents suivants, relatifs à l'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et de...

08/02/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation Territoriale
Avis 20175644
Centre hospitalier Léon Binet de Provins

Communication de l’intégralité du dossier médical et administratif, concernant le suivi depuis...

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Conseil 20180944
Métropole Aix Marseille Provence

Caractère communicable à un tiers n'ayant pas candidaté à un marché public, ainsi qu'aux...

14/06/2018 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20182980
Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)

Copie des contrats de travail de Monsieur X, agent contractuel au sein de l'établissement,...

11/10/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Législation du trav. et conv. collectives