Avis 20154507 Séance du 22/10/2015
Communication des documents suivants :
1) l'ensemble des données techniques fournies aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en sa formation spécialisée relative aux animaux classés « nuisibles », nécessaires à l'examen de la liste départementale des espèces « nuisibles » fixée en application de l'article R427-6 II du code de l'environnement et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ;
2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée ont examiné le classement des espèces « nuisibles », tel que transmis au Ministre de l’Écologie ;
3) l'avis rendu par la formation spécialisée concernant ce classement, tel que transmis au Ministre de l’Écologie ;
4) le dossier de demande de classement des espèces « nuisibles » et notamment le « courrier officiel motivé de demande de classement et transmission des pièces justificatives signé par le préfet ou son représentant et adressé au MEDDE » ainsi que, pour chaque espèce concernée, les tableaux et fiches décrits dans la circulaire du 26 mars 2012 ainsi que le formulaire renseigné défini au chapitre 3 du Guide pratique en vue de l'adoption de la liste ministérielle des espèces classées « nuisibles » dans le département ;
5) l'arrêté préfectoral fixant la liste des espèces annuellement classées « nuisibles » pour la saison 2015-2015 ;
6) le compte rendu de la réunion durant laquelle les membres de la CDCFS ont examiné ce classement en application de l'article R427-6 III du code de l'environnement ;
7) l'arrêté préfectoral instituant la CDCFS ;
8) l'arrêté préfectoral fixant la composition de la formation spécialisée relative aux animaux classés « nuisibles ».
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des données techniques fournies aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en sa formation spécialisée relative aux animaux classés « nuisibles », nécessaires à l'examen de la liste départementale des espèces « nuisibles » fixée en application de l'article R427-6 II du code de l'environnement et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ;
2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée ont examiné le classement des espèces « nuisibles », tel que transmis au Ministre de l’Écologie ;
3) l'avis rendu par la formation spécialisée concernant ce classement, tel que transmis au Ministre de l’Écologie ;
4) le dossier de demande de classement des espèces « nuisibles » et notamment le « courrier officiel motivé de demande de classement et transmission des pièces justificatives signé par le préfet ou son représentant et adressé au MEDDE » ainsi que, pour chaque espèce concernée, les tableaux et fiches décrits dans la circulaire du 26 mars 2012 ainsi que le formulaire renseigné défini au chapitre 3 du Guide pratique en vue de l'adoption de la liste ministérielle des espèces classées « nuisibles » dans le département ;
5) l'arrêté préfectoral fixant la liste des espèces annuellement classées « nuisibles » pour la saison 2015-2015 ;
6) le compte rendu de la réunion durant laquelle les membres de la CDCFS ont examiné ce classement en application de l'article R427-6 III du code de l'environnement ;
7) l'arrêté préfectoral instituant la CDCFS ;
8) l'arrêté préfectoral fixant la composition de la formation spécialisée relative aux animaux classés « nuisibles ».
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Côtes d'Armor a informé la commission avoir transmis à Madame X les documents demandés par courrier postal du 16 octobre 2015.
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.