12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

22/06/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

20/07/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Equipements collectifs

24/11/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Equipements collectifs

21/07/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

21/07/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

21/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

02/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/11/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/11/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/11/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/11/2023 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention