31/12/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale Carrière

17/09/2015 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

05/04/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Dossier médical personnel

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Santé

17/02/2022 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

23/06/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Santé

31/03/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

16/02/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

10/09/2015 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

31/03/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

31/12/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Territoriale

07/07/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

06/10/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

23/03/2017 Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel Territoriale

31/12/2017 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Santé

03/11/2022 Incompétence/Loi spéciale Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé

06/04/2017 Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Organisation des services