31/03/2022 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel

07/07/2016 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques

07/01/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire

05/06/2014 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Santé

06/06/2013 Favorable Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme POS-PLU

21/02/2013 Sans objet/Communiqué Vie Publique/Vie Locale

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

10/12/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Energies renouvelables

20/10/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation

06/12/2012 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme

11/04/2013 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière

30/01/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Vie Publique / Vie Locale Liste électorale

15/04/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Professions médicales

31/03/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Commerce de détail

10/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale

07/05/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme POS-PLU

10/09/2015 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Risques chimiques et radiologiques