Avis 20181824 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, à ses frais, de l'ensemble des arrêtés portant agrément, rectification ou modification d'un organisme de formation aux qualifications professionnelles de sécurité incendie des établissements recevant du public et relatifs aux centres de formation : 1) X - auparavant X, domicilié au 32 rue du Général De Gaulle 97438 Sainte-Marie, ainsi que son établissement secondaire X sis avenue de l'Europe 94320 Thiais ; 2) X, domicilié Résidence Ile de France, local 3000, 505 avenue Ile de France 97440 Saint-André. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par courriel du 16 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.