Avis 20124126 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Eygliers à sa demande de communication des documents suivants : 1) visés dans le courrier de la mairie du 7 juillet 2012 : a) le compte rendu de la réunion de la commission d'urbanisme du 26 juin 2012 ; b) la délibération du conseil municipal ; 2) le tableau des voies communales et chemins ruraux, et le plan des voies communales et chemins ruraux ; 3) le plan et l'arrêté d'alignement concernant les propriétés du hameau de Haute-Boyère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eygliers a informé la commission de ce que : - le document visé au point a) du 1) n'existe pas dans la mesure où la réunion de la commission d'urbanisme n'a pas fait l'objet d'un compte rendu : - le document sollicité au point b) du 1) n'existe pas dans la mesure où le conseil municipal n'a pas délibéré sur le sujet demandé ; - les documents demandés au point 2) ont été transmis à Maître XXX par courrier du 18 septembre 2012 ; - les documents demandés au point 3) n'existent pas, dans la mesure où le bornage de ce hameau relève des propriétaires. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet l'ensemble de la demande.