28/02/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

17/02/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Accident

10/03/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident

27/01/2022 Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL Politique et mesures de sécurité

27/01/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

02/06/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/11/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/11/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Administrative

07/07/2022 Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

15/12/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour