16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Budgets et comptes

21/09/2023 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

07/09/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

21/09/2023 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Irrecevable/Abonnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Action du gouvernement

21/09/2023 Favorable/Sauf délibération Irrecevable/Abonnement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Action du gouvernement

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance

15/12/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/11/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/11/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Administrative

07/07/2022 Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

02/11/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Accident

25/01/2024 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention