25/10/2018 Favorable Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Energies renouvelables

22/11/2018 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

06/12/2018 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

06/12/2018 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie

22/11/2018 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

25/10/2018 Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

06/12/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

20/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline

06/12/2018 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

20/12/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Marché public Budgets et comptes Infrastructures routières