Avis 20183243 Séance du 25/10/2018

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à sa demande de communication des documents préalables à l'arrêté inter-préfectoral délivrant l'autorisation unique pluriannuelle (AUP) à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) IRRIGADOUR en date du 25 août 2017 : 1) les éléments complémentaires au dossier produits par IRRIGADOUR les 17 février et 11 avril 2017 ; 2) les comptes rendus des CODERST des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et du Gers ; 3) la note de la commission administrative de bassin du 24 novembre 2015 et les autres notes et avis concernant les instructions des AUP ; 4) les avis des commissions locales de l'eau Adour amont et Midour ; 5) l'avis du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes a informé la commission qu'il avait transmis les documents à X par courrier du 17 octobre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.