31/12/2017 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique Expropriation - préemption

25/01/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

08/02/2018 Favorable Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2017 Incompétence/CNIL Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels Activités agricoles

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Irrecevable/Diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Retraite Dossier personnel

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération

08/03/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Jeux Jeu d'argent

31/12/2017 Favorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

08/02/2018 Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

08/02/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats