Avis 20175317 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement et d'équipement du département d'Eure-et-Loir à sa demande de copie des documents suivants concernant l'aménagement du centre-bourg de la commune de Corancez conduisant à l'engagement d'une procédure d'expropriation à l'encontre de ses clients : 1) la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2015 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire en vue de déclarer d'utilité publique l'acquisition de terrains pour l'aménagement du centre-bourg et désignant la SAEDEL pour réaliser cette opération ; 2) le contrat passé entre la commune et la SAEDEL pour réaliser l'opération d'aménagement du centre-bourg et ses annexes ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la passation et la signature de cette convention ; 4) le dossier d'enquête publique mis à disposition à la mairie entre le 30 juin et le 29 juillet 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'aménagement et d'équipement du département d'Eure-et-Loir a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 17 novembre 2017 de la préfète d'Eure-et-Loir. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.