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Protection de l’enfance Irrecevable/Refus non établi

Avis 20164231
Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'Ille-et-Vilaine (ADSEA 22)

Communication des rapports et courriers adressés à l'autorité judiciaire concernant ses enfants X et X.

20/10/2016 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161933
Conseil départemental de l'Hérault

Copie des rapports relatifs à son fils X, confié au service protection des mineurs et jeunes...

07/07/2016 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20155900
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de l'intégralité du dossier d'informations préoccupantes relatif à ses trois...

21/01/2016 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20152795
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'intégralité de son dossier personnel relatif à la mesure judiciaire...

30/07/2015 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20143902
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (CPAM 03)

Communication des dossiers de ses trois enfants mineurs placés sur décision judiciaire, pour...

13/11/2014 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20144051
Maison départementale des personnes handicapées de l'Allier (MDPH 03)

Communication des dossiers de ses trois enfants mineurs placés sur décision judiciaire, pour...

13/11/2014 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20174778
Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Communication de l'intégralité du dossier de protection de l'enfance détenu par l'ASE depuis...

11/01/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172749
Conseil départemental du Loiret

Communication de l'intégralité du dossier d'assistance éducative la concernant et relatif à ses...

14/09/2017 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20136050
Union départementale des associations familiales de la Somme (UDAF 80)

La copie des documents suivants : 1) les éléments de financements des journées REAAP 2011 et...

04/07/2013 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20140061
Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Communication d'une copie des documents suivants : 1) les documents suivants relatifs à la...

13/02/2014 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Institution scolaire Scolarité et examens Judiciaire Protection de l’enfance Budgets et comptes
Avis 20190581
Agence régionale de santé - Délégation départementale - Côtes d'Armor (ARS 22)

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité du fichier ADELI relatif aux assistants...

18/07/2019 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Professions médicales Protection de l’enfance
Avis 20212325
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication l'intégralité des documents la concernant détenus par l'UTPAS de Douai et non...

31/05/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20210054
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'information préoccupante faite par Madame X, relative à ses deux enfants...

04/03/2021 Défavorable/Secret Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20210885
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication des documents administratifs la concernant rédigés par l'UPTAS à partir de 2005.

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance