Avis 20143902 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier à sa demande de communication des dossiers de ses trois enfants mineurs placés sur décision judiciaire, pour lesquels il détient l'autorité parentale, X X né le 25 octobre 1999, X X X née le 25 juillet 2003 et X X X née le 9 septembre 2004. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X, par courrier du 2 octobre 2014, d'une part, la copie des documents adressés par le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil général de l'Allier, aucune pièce n'ayant en revanche été transmise par le juge des enfants, d'autre part, la copie des relevés de remboursement concernant ses enfants depuis la date de leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.