13/10/2022 Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

15/12/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

12/01/2023 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Vie Publique / Vie Locale

12/01/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf préparatoire Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

12/01/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

16/02/2023 Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

16/02/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention

09/03/2023 Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale Déchets

11/05/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale Emprunt Contrats administratifs Marché public Budgets et comptes Taxe d’habitation et taxes foncières

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

22/06/2023 Défavorable/Inachevé Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

22/06/2023 Défavorable/Secret Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Vie Publique / Vie Locale

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

20/07/2023 Incompétence/Renseignement Défavorable/Préparatoire Irrecevable/Abonnement Vie Publique / Vie Locale

20/07/2023 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

07/09/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Vie Publique / Politique Générale