27/01/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale

17/02/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

17/02/2022 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale Subvention Marché public

13/01/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale Eau Infrastructures routières

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention

23/06/2022 Favorable Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale

23/06/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Spectacle

12/05/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

12/05/2022 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

23/06/2022 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Incompétence/CNIL Vie Publique / Vie Locale

31/03/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Institution scolaire Territoriale Carrière Retraite Subvention Marché public Budgets et comptes

31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

03/11/2022 Favorable/Sauf secret Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

24/11/2022 Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

07/07/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Territoriale Carrière Rémunération

08/09/2022 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Renseignement Favorable Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Service des domaines Gestion domaniale

07/07/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Incompétence/Renseignement Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

13/10/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Sans objet/Détruit Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Marché public