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Ordre Public Et Sécurité Incompétence/Renseignement

Avis 20214034
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...

22/07/2021 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20214099
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...

22/07/2021 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20214253
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre d'un retrait de point sur son permis de conduire à la suite d'une...

02/09/2021 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20202377
Premier ministre

Communication des documents suivants : 1) à la suite de l'article « Le gouvernement...

08/10/2020 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20202408
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des documents contenant des informations sur : 1) les rencontres entre le ministre...

08/10/2020 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diplomatie Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20202980
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)

Communication des documents administratifs suivants : 1) les documents administratifs formulant...

29/10/2020 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20213031
Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)

Communication des éléments suivants : 1) la dénomination et la commune d’implantation de chacune...

17/06/2021 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20213914
Préfecture de la Loire

Copie des documents suivants : 1) l’autorisation préfectorale d’installation des caméras de...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20205238
Mairie de Paris

Communication, en priorité, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les arrêtés...

21/01/2021 Incompétence/Renseignement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20210378
Ministère de l'Intérieur

Communication des éléments suivants : 1) relatifs aux associations de protection animale /...

28/02/2021 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation
Avis 20220488
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie, par voie électronique, des motivations ayant conduit l'administration à prendre la...

31/03/2022 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20220605
Mairie du Pouliguen

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, 1) les documents...

10/03/2022 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20221080
Préfecture du Nord

Communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants relatifs...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20225656
Ministère des armées

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Armée Politique et mesures de sécurité
Avis 20225720
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20225765
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20225927
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20224536
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20224655
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/09/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions
Avis 20223170
Mairie de Marseille

23/06/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Vidéosurveillance

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