Recherche - CADA

Travail Et Emploi Incompétence/Loi spéciale

Avis 20100636
maire de Saverdun

- la communication de l'entier dossier administratif de Madame P. sa cliente.

11/02/2010 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Conseil 20120995
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal (DDCS)

- caractère communicable, à un fonctionnaire, de son dossier détenu par le comité médical...

19/04/2012 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier personnel
Avis 20160104
Mairie de Sotteville-lès-Rouen

Communication de la lettre évoquant sa situation que son supérieur hiérarchique, Monsieur X X,...

18/02/2016 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20152855
Université de Franche-Comté

Communication de son dossier administratif et médical transmis au comité médical du Doubs le 13...

09/07/2015 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20151873
Conseil régional d'Ile-de-France

Copie de la partie médicale de son dossier administratif avec la fiche signalétique des...

21/05/2015 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Dossier médical personnel
Avis 20152204
Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais

Copie de la saisine du comité médical départemental du Nord comportant tous les documents...

18/06/2015 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Santé
Avis 20144765
Rectorat de l'académie de Dijon

Communication des documents suivants : 1) le rapport de Monsieur X en date du 6 mai 2014 ; 2)...

08/01/2015 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Accident du travail
Avis 20144839
Mairie de Cuers

Consultation de l'intégralité de son dossier médical et administratif, comprenant notamment des...

08/01/2015 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20143762
Pôle emploi

Copie de l'intégralité de ses dossiers administratif et médical.

30/10/2014 Favorable Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi Dossier personnel
Avis 20134570
Ministère de la justice

Communication des documents suivants concernant sa convocation devant le conseil de discipline...

21/11/2013 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline Dossier personnel
Avis 20134600
Orange Groupe

Copie, en sa qualité de fonctionnaire, des documents suivants concernant l'accident du travail...

05/12/2013 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Santé Accident du travail
Avis 20135236
Mairie de Montreuil

Communication du rapport d'enquête administrative rédigé en mai 2013 sur les incidents qui ont...

16/01/2014 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Organisation des services
Avis 20142118
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication des écrits de sa hiérarchie ayant motivé l'avis d'inaptitude temporaire du Docteur...

19/06/2014 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Avis 20142698
Sénat

Communication de l'entier règlement de la caisse des retraites du personnel du Sénat, à la suite...

04/09/2014 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Pension
Avis 20140674
Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)

Copie intégrale des comptes rendus des expertises médicales la concernant, effectuées par le...

10/04/2014 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Dossier médical personnel Assimilés fonctionnaires
Avis 20140675
Direction départementale de la cohésion sociale du Finistère (DDCS 29)

Copie intégrale des comptes rendus des expertises médicales la concernant, effectuées par le...

10/04/2014 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Dossier médical personnel Assimilés fonctionnaires
Avis 20141073
Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)

Communication du dossier médical du demandeur à son médecin référent, le docteur XXX XXX-XXX...

10/04/2014 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20140336
Présidence de la Polynésie française

Copie des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité de son dossier constitué par son...

27/02/2014 Favorable Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Avis 20143064
Conseil général du Haut-Rhin

Communication d'une copie des documents suivants : 1) la lettre de dénonciation et la...

18/09/2014 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Avis 20143286
Ministère de l'intérieur

Communication, par consultation sur place et délivrance d'une copie sur cédérom, de son dossier...

02/10/2014 Incompétence/Loi spéciale Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière