Avis 20160104 Séance du 18/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sotteville-lès-Rouen à sa demande de communication de la lettre évoquant sa situation que son supérieur hiérarchique, Monsieur X X, principal du collège Louise Michel, a adressée à Monsieur X X, conseiller départemental et représentant de la collectivité de rattachement au conseil d'administration de ce collège. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Sotteville-Les-Rouen, relève que Monsieur X indique dans son courrier de demande qu’une procédure disciplinaire à son encontre est en cours et que c’est la raison pour laquelle il souhaite obtenir une copie de la lettre mentionné en objet. Par suite, en application des principes ci-dessus rappelés, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.