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22/06/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

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16/02/2023 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

15/12/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Logement Expulsion

20/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

21/09/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Juridictionnel Défavorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Documents d'identité

24/11/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

08/09/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

23/06/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire