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Délégué Incompétence/Judiciaire

Avis 20182574
Mairie de Sallèles-d'Aude

Copie des documents suivants : 1) les contrats de baux à construction de centrales sur hangars...

31/10/2018 Favorable Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Budgets et comptes
Avis 20182604
Centre hospitalier d'Albi

Copie de l'acte de vente et des pièces annexées, concernant la propriété de la Renaudié...

31/10/2018 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20182650
Mairie de Saint-Prix

Copie de l'acte authentique de cession ou de mutation concernant l'ajout à sa propriété de 18 m²...

31/10/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20181992
Ministère de la Justice

Copie de la plainte pour vol dans une église à Saint-André d'Olérargues en avril 1981 déposée à...

31/10/2018 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20182102
Ministère de l'Intérieur

Copie du procès-verbal de son audition du 8 novembre 2017 au commissariat de police de Bordeaux.

31/10/2018 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20183988
Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA)

Copie par courriel, en sa qualité de conseiller municipal, de l'acte notarié de vente des...

31/03/2019 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale
Avis 20184814
Mairie de Barcarès

Copie des documents administratifs suivants : 1) les entiers dossiers de permis de construire et...

31/03/2019 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20182577
Communauté d'agglomération du Grand Angoulême

Communication des documents suivants concernant le contrat de concession ayant pour objet la...

31/12/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20186091
Mairie Arandon-Passins

Communication des documents suivants : 1) le tableau récapitulatif des indemnités des élus...

31/08/2019 Favorable Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale 31/08/2019
Avis 20190329
Ministère de l'Intérieur

Communication du rapport de l'inspection générale de la police nationale du 21 juin 2018.

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police 31/08/2019
Avis 20190416
Mairie de Serres-sur-Arget

Copie des documents relatifs aux déclarations de travaux X et X, à savoir : 1) l'intégralité des...

31/08/2019 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20190460
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication des avis de contraventions imputables à sa cliente, ou du moins leurs références exactes.

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Permis de conduire
Avis 20190606
Cour d'appel d'Amiens

Communication des documents suivants, relatifs à l'ordonnance RG n° 17/00325 : 1) son appel...

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20184711
Cour d'appel de Montpellier

Communication de son dossier classé sans suite concernant un vol de chèque dans le cadre d'un...

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185062
Préfecture de la Manche

Communication, dans le cadre de travaux à réaliser par les pouvoirs publics près de la résidence...

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Agrément Publicité POS-PLU
Avis 20190433
Mairie de Caseneuve

Copie du procès-verbal du 17 octobre 2017 mentionné dans les refus opposés à ses demandes de...

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20191278
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)

Communication de l'intégralité des pièces tant administratives que médicales du dossier,...

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20192012
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher (DDCSPP 41)

Communication du rapport d'analyse n° 10681105-001-3 du 16 janvier 2019 établi par le service...

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles
Avis 20192383
Préfecture des Yvelines

Communication, par envoi postal et sur le CD-Rom fourni par ses soins, de l'intégralité du...

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20190183
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de l'enquête sociale concernant la fille de sa cliente, née le X.

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel