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Justice Incompétence/CNIL

Avis 20204998
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des pièces suivantes relatives à son client : 1) l’entier dossier médical...

07/01/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20220304
Ministère de l'intérieur

Copie de la fiche de renseignement au registre du traitement des antécédents judiciaires le concernant.

10/03/2022 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20216959
Mairie de Lourdes

Communication, de la copie papier et électronique, des documents relatifs au dispositif de...

13/01/2022 Favorable/Sauf sécurité Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20222573
Ministère de la Justice

23/06/2022 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Vidéosurveillance Détenus
Avis 20221859
Communauté de communes Cœur-Côte Fleurie

12/05/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Marché public
Avis 20221984
Mairie d'Objat

12/05/2022 Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Sécurité publique Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20220851
Préfecture du Pas-de-Calais

Communication de la fiche à jour de son client issue de la base du « Fichier des personnes...

31/03/2022 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20225452
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

13/10/2022 Incompétence/CNIL Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20225474
Préfecture du Bas-Rhin

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes
Avis 20224536
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20223564
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

07/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20223410
Mairie d'Onet-le-Château

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20223411
Mairie de Baraqueville

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20223412
Mairie de Sébazac-Concourès

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20225229
Ministère de la Justice

13/10/2022 Incompétence/CNIL Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20227265
Ministère de la Justice

12/01/2023 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20230439
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

09/03/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Judiciaire
Avis 20230962
Caisse autonome de règlements de la profession d'avocats du Pays du Mont Ventoux (CARPA)

30/03/2023 Favorable Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20231855
Ministère de la Justice

11/05/2023 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Sécurité privée Judiciaire

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