07/09/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

07/09/2023 Favorable/Sauf secret Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/09/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Défavorable/Appréciation Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

07/09/2023 Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

07/09/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire

07/09/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

07/09/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

07/09/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

07/09/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Révision d'avis Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Gestion domaniale Pollution

07/09/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

07/09/2023 Favorable/Environnement Favorable Vie Publique / Vie Locale

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

20/07/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée

20/07/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

20/07/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale