20/07/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

20/07/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

20/07/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Carrière

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

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20/07/2023 Favorable Vie Publique / Vie Locale Archives

20/07/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

20/07/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

20/07/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

20/07/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

20/07/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

20/07/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

20/07/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Permis de construire

20/07/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

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20/07/2023 Défavorable/Préparatoire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

20/07/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation