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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Favorable

Avis 20234194
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

07/09/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20234225
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

07/09/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20233546
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

20/07/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération
Avis 20232566
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

06/07/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20233251
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

06/07/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20232756
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Taxe d’habitation et taxes foncières Impôt sur le revenu
Avis 20233032
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20232321
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20232478
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20232479
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20231751
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20231851
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20231852
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20231917
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Santé
Avis 20232032
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20231355
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

20/04/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20230728
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20230783
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20230457
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

09/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20230473
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

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