11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Marché public Budgets et comptes

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Commerce de détail

11/05/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/09/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement Budgets et comptes

21/09/2023 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

12/10/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Contrats administratifs Budgets et comptes

12/10/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

09/03/2023 Favorable/Sauf privé Favorable Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives Budgets et comptes

09/03/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Budgets et comptes Etablissements art. 11

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

30/03/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Budgets et comptes Effectif Subvention

01/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

22/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes