Recherche - CADA

Délégué Favorable

Avis 20203593
Ministère de la Justice

Communication d'une copie des décisions de la commission pluridisciplinaire unique du Centre de...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203594
Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil

Communication de la copie du dossier dentaire de son client, incarcéré au centre de détention de...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus
Avis 20203600
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier

Communication de la « lettre manuscrite » demandant sa mise en retraite anticipée à compter du...

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Retraite Dossier personnel
Avis 20203605
Mairie de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs

Communication des documents relatifs au projet de méthanisation avec épandage sur les communes...

31/12/2020 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Installations classées
Avis 20203611
Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes

Communication de l'intégralité de son dossier médical pour la période 2018 ‐ 2020.

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20203615
Centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts

Communication de son entier dossier médical.

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20203616
Mairie de Goyave

Communication des documents administratifs suivants : 1) les arrêtés et fiches de notation suite...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière
Avis 20203619
Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation

Communication, de préférence par voie électronique, de son dossier administratif personnel.

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20203626
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203639
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des comptes ouverts et des prêts souscrits au nom du demandeur et au nom de sa...

31/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20203665
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication, par voie postale ou par courrier électronique, du relevé d'information intégral...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Permis de conduire
Avis 20203877
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur décédé le X, X, détenu par...

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203882
Préfecture du Gard

Communication de la délibération du 7 novembre 2011 prise par le conseil municipal de la commune...

31/12/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale
Avis 20203888
Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)

Consultation, accompagné d'un représentant syndical, de son dossier personnel, dans le cadre du...

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20203912
Métropole Aix-Marseille Provence

Copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants...

31/12/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20203921
Etablissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris

Copie, par courriel ou via une plateforme de téléchargement, des documents suivants : 1) les...

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20203925
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à sa cliente, incarcérée au centre de détention...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
Avis 20203930
Mairie de Soissons

Copie de l’entier dossier administratif de son client, accompagné d'un bordereau listant les...

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20203935
Ministère de la Justice

Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente, et notamment des documents...

31/12/2020 Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Notation Discipline Carrière
Avis 20203941
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication de l'intégralité de son dossier médical à la suite de ses hospitalisations, entre...

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel