Avis 20203888 Séance du 31/12/2020

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de consultation, accompagné d'un représentant syndical, de son dossier personnel, dans le cadre du non renouvellement de sa candidature de conseiller principal d'éducation contractuel. En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Toulouse, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à MonsieurX. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.