Avis 20203600 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre - Hôpital Max Fourestier à sa demande de communication de la « lettre manuscrite » demandant sa mise en retraite anticipée à compter du juillet 2019. En l'absence de réponse de la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre - Hôpital Max Fourestier, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.