31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Territoriale

31/12/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Notation Dossier personnel Carrière

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Admission au séjour

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Syndicats et représentation

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Syndicats et représentation

31/12/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale