Avis 20203364 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication de l’avis du Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur le renouvellement du séjour de son client en Nouvelle-Calédonie. La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a informé la commission qu’il avait, par courriel du 25 septembre 2020, transmis au ministre chargé des affaires sociales la demande de Monsieur X dès lors que cette autorité administrative détient le document sollicité. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.