16/02/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infrastructures routières

16/02/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

16/02/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Support de communication

16/02/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Support de communication Infrastructures routières Gestion domaniale

16/02/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

12/01/2023 Favorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale CAF Budgets et comptes Sécurité sociale

15/12/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

12/01/2023 Favorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale CAF Budgets et comptes Sécurité sociale

12/01/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

12/01/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

26/01/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

20/07/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

20/07/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Permis de construire

20/07/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

20/07/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Permis de construire

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

20/07/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire