12/10/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

12/10/2023 Incompétence/Privé Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

12/10/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Détruit Défavorable/Fiscal douanier Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

12/10/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

09/03/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

09/03/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

09/03/2023 Favorable Irrecevable/Imprécise Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

30/03/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sanitaire

01/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Sécurité sociale

01/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

01/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

01/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

01/06/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

20/07/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

06/07/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement