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02/06/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

31/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Expulsion

21/04/2022 Défavorable Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

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20/04/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

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01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives

21/09/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

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12/10/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Délégation de service public CAF