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Justice Favorable

Avis 20142757
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication de l’entier dossier administratif de ses clients, relatif à la délivrance de leurs...

18/09/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité Documents d'identité
Avis 20142836
Tribunal d'instance de Lille

Communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la...

18/09/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20142881
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication du dossier administratif de son client.

04/09/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20140616
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75 - Siège)

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la demande d'admission au séjour...

13/03/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé
Avis 20140653
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Copie du dossier administratif de son client comprenant notamment l'acte d'état civil litigieux...

13/03/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20140866
Ministère de la justice

Copie des documents suivants : 1) la note de service indiquant la rémunération des détenus...

27/03/2014 Favorable/Sauf sécurité Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention
Avis 20140878
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Communication d'une copie des documents suivants détenus par la direction de la réglementation...

27/03/2014 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20140915
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 94)

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client : 1) son dossier médical...

27/03/2014 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé
Avis 20140922
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mise en fourrière le 26 juin 2012...

10/04/2014 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Immatriculation
Avis 20141029
Chambre interdépartementale des notaires de Reims

Copie de l'avis de moralité qui a été délivrée par la SCP XXX-XXX-XXX, ses anciens employeurs,...

10/04/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20141148
Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés

Communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la...

29/04/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité Nationalité
Avis 20141158
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie de la décision prise sur la demande de naturalisation de sa cliente et...

29/04/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20141159
Cour d'appel de Dijon

Copie du courrier émanant de l’ambassade de France demandant que soit apposé l’apostille sur la...

29/04/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20136005
Préfecture de l'Isère

Communication de l'ensemble des autorisations accordées aux organisateurs de la 21e édition du...

06/06/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Activités sportives
Avis 20136012
Ministère des affaires étrangères

Communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants relatifs à sa demande...

06/06/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20136039
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants établis au cours de l'incarcération de leur...

06/06/2013 Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20136055
Préfecture de police de Paris

Communication par courrier électronique de l'entier dossier administratif de sa cliente détenu...

06/06/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20136063
Ministère de l'intérieur

Copie de l'enquête sociale qui aurait été établie à son égard, détenue par le commissariat de...

06/06/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Logement
Avis 20140160
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie de la liste nominative des membres composant la commission nationale...

13/02/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle Pollution Activités sportives
Avis 20140190
Ordre des avocats au barreau de Paris

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le document par lequel Maître X. a demandé...

13/02/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Avocats