Recherche - CADA

Justice Favorable

Avis 20133516
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication d'une copie de l'entier dossier de son client.

10/10/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20133527
Tribunal d'instance de Lyon

Communication d'une copie du courrier par lequel les autorités consulaires françaises au Sénégal...

24/10/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité Judiciaire
Avis 20133678
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité de son dossier « expulsion » du 10 octobre 2008.

24/10/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Expulsion
Avis 20133709
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)

Communication des informations, bases de données et sources sur lesquelles le médecin de l'ARS...

26/09/2013 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Dossier médical personnel
Avis 20133744
Préfecture de la Côte-d'Or

Communication de la décision administrative individuelle prise en 2013 refusant à sa cliente,...

07/11/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20133948
Mairie d'Issy-les-Moulineaux

Communication d'une copie des documents suivants relatifs au projet d'amélioration de la...

10/10/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Avis 20131795
Tribunal d'instance de Marseille

Communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la...

25/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20131798
Direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault (DDCS 34)

Copie des documents suivants relatifs à l'autorisation de transfert conventionnel de l'activité...

25/04/2013 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Association
Avis 20131821
mairie du Barcarès

Communication d'une copie de l'arrêté municipal ou des arrêtés municipaux en vigueur portant...

04/07/2013 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20131838
Ministère de l'intérieur

Communication des données suivantes relatives aux opérations de contrôle automatisé des...

25/04/2013 Favorable Sans objet/Communiqué Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle Réutilisation
Avis 20131844
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mesure d'invalidation de permis...

25/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20131899
Préfecture de Paris

Communication d'une copie des documents administratifs concernant les différents séjours en...

14/05/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20131998
Mairie d'Herblay

Communication d'une copie des documents suivants : 1) tout acte désignant les agents de la...

14/05/2013 Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Territoriale Politique et mesures de sécurité
Avis 20132019
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

La consultation du dossier d’étranger de sa cliente Madame E., née le 24/04/1972 à KINSHASA...

23/05/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion
Avis 20132051
Tribunal d'instance de Limoges

Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de certificat de nationalité...

14/05/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20132114
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)

Communication d'une copie des éléments à caractère médical sur lesquels le médecin de l'ARS...

14/05/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20132176
Conseil national des barreaux (CNB)

Communication de l'avis rendu par le conseil portant une interprétation du décret du 27 novembre...

12/09/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20132226
Préfecture des Ardennes

La copie des éléments qui ont permis au préfet des Ardennes d'affirmer que Madame XXX XXX, sa...

04/07/2013 Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20132227
Préfecture de l'Ain

Copie du procès-verbal dressé par la commission départementale de la sécurité routière, réunie...

23/05/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20132231
Conseil général du Bas-Rhin

Copie de la déclaration établie auprès de la CNIL le 1er mars 2013 concernant la mise en place...

23/05/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL