Avis 20132051 Séance du 14/05/2013

Maître XXX-XXX XXX, conseil de XXX XXX née en 1999 et XXX XXX XXX né en 1997, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Limoges à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de certificat de nationalité française (CNF) de chacun de ses clients. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Limoges a indiqué qu'il tenait ces documents à la disposition des demandeurs ou de leur avocat si ce dernier justifiait d'un mandat. La commission estime que ces documents administratifs sont en effet communicables aux intéressés ou à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise toutefois que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. Or, il ne ressort d'aucune dispositions législative ou réglementaire spéciale, notamment des articles 31 et suivants du code civil ainsi que D 221-1 et R 221-52 du code de l'organisation judiciaire, qu'un mandat soit exigé d'un avocat pour une demande de certificat de nationalité effectuée pour le compte de son client. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités à l'avocat des demandeurs, sans que soit exigée de ce dernier la présentation d'un mandat.