Avis 20131899 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX, agissant au nom et pour le compte de son père, Monsieur XXX XXX, par lequel il est mandaté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie des titres de séjour délivrés à son père pendant plus de dix ans après son arrivée en France en octobre 1965. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son mandataire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle que si le préfet de Paris ne se trouve pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la même loi, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce le préfet de police, et d’en aviser le demandeur.