Avis 20142881 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de son client. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, le dossier de Monsieur XXX est communicable à Maître XXX qui, en sa qualité d'avocat, représente son client, sans avoir à justifier du mandat qu'il est réputé avoir reçu de ce dernier, dès lors qu'il déclare agir pour son compte (Conseil d'État n° 227373 du 5 juin 2002 publié au recueil Lebon). Elle émet donc un avis favorable.