22/09/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Budgets et comptes Rémunération Territoriale

22/09/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Rémunération Dossier personnel

22/09/2022 Incompétence/Privé Défavorable/Inachevé Favorable Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Carrière Rémunération

22/09/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

22/09/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

22/09/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

22/09/2022 Incompétence/Privé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Gestion des établissements de santé Assimilés fonctionnaires Territoriale Rémunération Législation du trav. et conv. collectives

23/06/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

07/07/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Rémunération Notation

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération Organisation des services Effectif

08/09/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Notation Territoriale

08/09/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

07/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Rémunération

13/10/2022 Défavorable/Secret Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Rémunération

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale

23/11/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Rémunération

23/11/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Carrière Territoriale

23/11/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération