30/03/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Rémunération

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

01/06/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

06/07/2023 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Rémunération

06/07/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable Défavorable/Appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Rémunération

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Effectif Territoriale Rémunération

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

16/02/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Rémunération Retraite

26/01/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Etablissement supérieur

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Rémunération Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

21/09/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

24/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Carrière Syndicats et représentation

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Carrière Territoriale

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale Effectif Rémunération

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale Effectif Budgets et comptes Rémunération Territoriale Transports publics

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Rémunération Carrière Discipline

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Territoriale Effectif Budgets et comptes Rémunération Accident du travail maladie professionnelle