13/01/2022 Favorable Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

23/06/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Budgets et comptes Institution scolaire Subvention

12/05/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-9 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes Subvention

12/05/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

31/03/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Institution scolaire Territoriale Carrière Retraite Subvention Marché public Budgets et comptes

31/03/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Mise en ligne Subvention Budgets et comptes

11/05/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Forêts et parcs naturels Subvention

11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Chasse et pêche

01/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

12/10/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Contrats administratifs Budgets et comptes

20/04/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Budgets et comptes Effectif Subvention

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Politique et réglementation Subvention

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes Moyens et fonctionnement Subvention

16/02/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Chasse et pêche

16/02/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable Irrecevable/Préalable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Subvention